Accès au dossier médical
Le dossier médical d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans l’autorisation écrite de celui-ci ou de son représentant.
La Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l’accès à l’information et le Code civil prévoient des modalités d’accès au dossier médical pour l’usager, son représentant ou pour les tiers autorisés par l’usager. Ainsi, dès l’âge de 14 ans, l’usager a le droit d’accéder à son dossier médical.
Pour obtenir les renseignements contenus au dossier médical, une demande écrite doit être adressée au Service des archives médicales de l’Institut, comprenant :
- le nom et le prénom de l’usager;
- la date de naissance de l’usager;
- le numéro de dossier inscrit sur la carte de l’IUCPQ-ULaval (si possible);
- le nom et le prénom du père de l’usager;
- la nature et la date des renseignements demandés;
- le nom et l’adresse du destinataire;
- la signature de la demande.
Vous pouvez aussi imprimer et remplir le Formulaire d'autorisation de communiquer des renseignements ou remplir le formulaire en version dynamique.
English version : Authorization to release information contained in the medical record
Adresse postale :
Dans le cas d'un décès
Lors d’un décès, les héritiers, les légataires particuliers, les représentants légaux et les bénéficiaires d’une police d’assurance ont le droit de recevoir des informations, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exercice de leurs droits. Le conjoint légal ou de fait, les ascendants ou descendants ont le droit de recevoir les renseignements relatifs à la cause du décès. Il est important de préciser que les personnes voulant avoir accès au dossier médical de l’usager décédé doivent produire une preuve de leur titre, en fournissant l’un des documents suivants : un certificat de naissance, un contrat de mariage, un testament notarié, un certificat de recherche testamentaire, une police d’assurance, etc. De plus, un certificat de décès est exigé lorsque l’usager n’est pas décédé à l’Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec - Université Laval.
Précisions importantes :
- Aucun renseignement n’est transmis à l’usager par téléphone, sauf le nom du médecin qui le traite.
- Aucun renseignement n’est transmis par télécopieur à l’usager ou à son représentant.
- Un délai de 2 à 3 semaines est nécessaire pour répondre à une demande de renseignements contenus au dossier médical.
- Lorsque des frais sont exigés pour une copie de dossier, l’usager en est informé au préalable.
- Des frais de 23 $ sont facturés pour les attestations d'hospitalisation.
Nous joindre
Les bureaux administratifs du Service des archives médicales sont ouverts du lundi au vendredi, entre 8 h et 16 h, 418 656-4897.